Conditions générales de location

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Conditions générales de location – Soundpatch Sàrl

  1. RELATION CONTRACTUELLE
    1. Toute réservation de matériel ou de service faite auprès de Soundpatch Sàrl implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location.
    2. Les réservations sont confirmées par le client au moyen du bon pour accord inclus dans les offres et avant l’échéance de celles-ci.
    3. En cas d’annulation par le client, les éventuels frais engagés pour le projet seront facturés. Par ailleurs, un dédommagement pourra être demandé par Soundpatch Sàrl dans les cas suivants :
      • Annulation à moins de 10 jours :          30% du montant contractuel
      • Annulation à moins de 3 jours :            75% du montant contractuel
    4. En cas de nécessité, le matériel proposé dans les offres pourra être remplacé par du matériel de qualité supérieure ou équivalente.
  2. PROPRIÉTÉ
    1. Le matériel reste la propriété de Soundpatch Sàrl en tout temps et est, à ce titre, insaisissable par des tiers. Par ailleurs, aucune modification ne peut lui être apportée sans l’autorisation expresse de Soundpatch Sàrl.
    2. Aucun masquage ou retrait des sigles et logos de Soundpatch Sàrl ou de ses partenaires n’est autorisé.
    3. Le matériel loué ne peut en aucun cas sortir du territoire Suisse sans l’autorisation expresse et écrite de Soundpatch Sàrl.
  3. DURÉE DE LA LOCATION
    1. La durée de location ainsi que les dates de prise en charge et de restitution du matériel figurant dans les offres sont contractuelles. Toute prolongation de la durée de location devra être communiquée immédiatement et sera soumise à l’accord de Soundpatch Sàrl. Les conditions de cette prolongation pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle offre ainsi que d’une facturation séparée.
    2. Les jours de non-utilisation du matériel par le client ne peuvent en aucun cas être déduits.
  4. RETRAIT ET RESTITUTION DU MATÉRIEL
    1. Soundpatch Sàrl s’engage à fournir le matériel en parfait état de marche.
    2. Il revient au client d’effectuer le contrôle du matériel et de déclarer tout disfonctionnement lors de la prise en charge ou de la livraison et ce dans un délai raisonnable mais quoi qu’il en soit le jour même.
    3. Le matériel rendu sera vérifié dans un délai raisonnable par Soundpatch Sàrl mais quoi qu’il en soit dans les trois jours ouvrables. Le matériel manquant (si il ne peut être retourné rapidement) ou détérioré sera facturé, pour remplacement, à sa valeur à neuf.
  5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
    1. Le paiement de la location ou du service s’effectue selon les conditions stipulées dans l’offre.
    2. Soundpatch Sàrl est une société soumise à la TVA Suisse (CHE 499 857 684) et applique en conséquence le taux régulier en vigueur actuellement fixé à 8%.
    3. Aucun escompte ou autre abattement ne peut être décidé unilatéralement par le client.
    4. Tout retard de paiement pourra engendré des frais de rappel.
    5. En cas de nécessité, Soundpatch Sàrl, se réserve la possibilité de faire appel à une société de recouvrement. Cette situation conduirait Soundpatch Sàrl à surseoir à de nouvelles livraisons.
  6. RESPONSABILITÉS
    1. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.
    2. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
    3. La responsabilité de Soundpatch Sàrl ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise mise en œuvre de ceux-ci.
  7. ASSURANCES
    1. Le locataire contractera une assurance vol et dégâts naturels adéquate pour tout dommage causés au matériel ou perte de celui-ci, et ce, pour sa valeur de remplacement à neuf.
    2. L’assurance responsabilité civile du locataire rentrera en force pour tout dommage causé par le matériel pendant qu’il est sous sa garde.
    3. Soundpatch Sàrl ne peut être tenu responsable de tout dommage (manque à gagner, dommage et intérêt) autre que le remplacement du matériel défectueux.
  8. LITIGE
    1. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Neuchâtel.
    2. Le for juridique exclusif est à Colombier NE, Suisse.